Newsletter : Introduction d’une prime unique destinée aux employeurs pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle (aide temporaire)
Cher Client,
Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19, la loi du 15 décembre 2020 met en place l’octroi d’une prime unique par contrat d’apprentissage, ci-après « prime », en faveur des organismes de formation actifs dans le cadre de la formation professionnelle.
La prime a pour but d’encourager les sociétés à former de nouveaux apprentis. Elle prend la forme d’une subvention forfaitaire unique exempte d’impôt par contrat d’apprentissage initial et/ou adulte.
Montant de la prime :
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Nombre d’apprentis au moment de la demande |
Contrat d’apprentissage |
Nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du |
Reprise d’un contrat d’apprentissage résilié depuis le |
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inférieur au nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des trois années précédant la demande |
1.500 euros |
3.000 euros |
5.000 euros |
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supérieur ou égal au nombre annuel moyen d’apprentis accueillis au cours des trois années précédant la demande |
3.000 euros |
4.500 euros |
5.000 euros |
Conditions d’obtention :
Pour pouvoir bénéficier de la prime le requérant doit disposer du droit de former à la date de la demande.
En outre, en cas de reprise d’un contrat d’apprentissage antérieurement résilié, l’apprenti ne doit pas avoir fait l’objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.
Introduction de la demande :
La demande de prime doit être soumise au plus tard le 15 juillet 2021 et contenir les pièces et informations suivantes :
- le nom de l’organisme de formation requérant ;
- les documents justificatifs suivant :
- la preuve du contrat d’apprentissage en cours avec l’apprenti ou son représentant légal à la date de la demande ;
- la preuve de l’affiliation régulière de l’apprenti au Centre commun de la sécurité sociale ;
- la preuve de l’accomplissement de la période d’essai par l’apprenti ;
- un relevé des apprentis de l’organisme de formation pouvant aller jusqu’à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d’identification nationaux ;
- un relevé d’identité bancaire relatif au compte bancaire de l’organisme de formation requérant.
La demande peut être effectuée
- soit par courrier postal au Service de la Formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l'adresse suivante :
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Adresse postale : L-2926 Luxembourg
- soit via MyGuichet.lu.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter MyGuichet au lien suivant : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/contrat-convention/jeunes-actifs/prime-unique-apprentissage-covid-19.html#bloub-2
L’équipe d’IF Payroll & HR se tient à votre disposition pour vous assister dans des démarches, pour toute demande, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : info@ifpayroll.lu
Bien cordialement,
IF Payroll & HR
info@ifpayroll.lu
Tél. : 26 921
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